Règlement extrajudiciaire des différends
Conformément au Règlement UE n° 524/2013, en cas de litige concernant les obligations contractuelles résultant des contrats d'achat et de vente, vous pouvez tenter de résoudre tout litige de manière extrajudiciaire en accédant à la plateforme électronique de règlement des litiges en ligne, via l'adresse email http https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Vous pouvez également consulter la liste mise à jour des entités de règlement alternatif des litiges disponible en vertu de l'article 17 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre sur le portail des consommateurs, via le site www.consumidor.pt.
Nous vous informons en outre que vous pouvez recourir, sans préjudice, aux entités suivantes de règlement alternatif des litiges :
Centre d'arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne
(http://www.centroarbitragemlisboa.pt/ ou Rua dos Douradores 106, 1100, Lisbonne) ;
Centre d'arbitrage des litiges de consommation du district de Coimbra
(http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com ou Av. Fernão de Magalhães, nº 240, 1º Andar, 3000-172 Coimbra) ;
Centre d'arbitrage des litiges de consommation de Vale do Ave/Tribunal d'arbitrage
(http://www.triave.pt/ ou Rua Capitão Alfredo Guimarães, 1, 4800-019 Guimarães) ;
Centre d'information et d'arbitrage des consommateurs de Porto
(http://www.cicap.pt ou Rua Damião de Góis, 31, Loja 6, 4050-225, Porto).
Centre d'information, de médiation et d'arbitrage sur les conflits de consommation de l'Algarve
(http://www.consumoalgarve.pt ou Ninho de Empresas, Edif. ANJE, Estrada da Penha, 3ème étage, salle 26, 8000 Faro) ;
CIAB – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage du consommateur (Tribunal d’arbitrage de la consommation)
(http://www.ciab.pt/pt/ ou Rua D. Afonso Henriques, 1, 4700-030 Braga / Av. Rocha Paris, 103, 4900-394 Viana do Castelo) ;
CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation
(http://www.arbitragemdeconsumo.org/) ;
ROKYNORI n'est lié à aucune entité de règlement alternatif des litiges de consommation, que ce soit par son adhésion ou par une imposition légale résultant d'un arbitrage nécessaire.